Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Abandon de poste : quelles sont les règles dans le secteur privé ?

Vérifié le 28 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'abandon de poste se caractérise par une sortie non autorisée par l'employeur ou par des absences injustifiées et répétées pendant les heures de travail. Les conséquences de ce comportement dépend des circonstances.

Lorsque le salarié ne se présente plus à son poste de travail, sans justification et de manière répétée, l'employeur peut adresser au salarié une mise en demeure de reprendre le travail.

À défaut de retour du salarié au travail (ou de justification de l'absence), l'employeur peut déclencher une procédure disciplinaire.

Ces absences peuvent entraîner :

Les absences prolongées et injustifiées du salarié ne peuvent en aucun cas être considérées comme une démission.

 Attention :

durant son absence au travail, le salarié ne perçoit ni rémunération, ni allocation chômage tant que l'employeur ne le licencie pas.

La sortie non autorisée pendant les heures de travail peut justifier un licenciement pour faute grave dans certains cas, par exemple :

  • si l'employeur établit que l'absence du salarié entraîne une désorganisation de l'entreprise
  • ou si le salarié quitte son poste délibérément alors que l'employeur l'avait mis en garde contre un départ prématuré

Dans certains cas, en fonction des circonstances, l'abandon de poste peut ne pas justifier un licenciement. C'est le cas, par exemple, si le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :

  • Consultation du médecin justifiée par l'état de santé,
  • Décès d'un proche
  • Droit de retrait

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