Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?

Vérifié le 13 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail (par exemple, dans un autre établissement de l'entreprise). L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en fonction de son statut, des conditions contractuelles et de la localisation du nouveau lieu de travail.

La mutation peut être prévue dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non. L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : il peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.

La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, qui s'impose au salarié.

Cependant, l'employeur doit respecter un délai raisonnable pour prévenir le salarié de sa mutation. Il est également tenu d'expliquer sa décision.

La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

  • application licite d'une clause de mobilité,
  • signature dans l'entreprise d'un accord de mobilité interne,
  • ou en cas de mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.

L'employeur doit prévenir le salarié de sa mutation dans un délai raisonnable.

En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Il peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

  • la distance entre les établissements,
  • le rallongement du temps de trajet à prévoir,
  • la qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.

  • Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire. Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par l'employeur.

    Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire (blâme, licenciement...).

  • Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par l'employeur.

    Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux (par exemple, en cas de mutation proposée pour raisons disciplinaires ou économiques).

Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié. Ainsi, l'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.

Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié. Ainsi, l'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

  • Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant.

  • Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux (par exemple, en cas de mutation proposée pour raisons disciplinaires ou économiques).

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