Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

Vérifié le 24 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un accident est considéré comme un accident de trajet s'il survient à un salarié pendant le trajet effectué entre les points suivants :

  • sa résidence et son lieu de travail,
  • son lieu de travail et le lieu de restauration où le salarié se rend pendant la pause repas.

La notion de résidence est applicable aux lieux suivants :

  • la résidence principale du salarié,
  • une résidence secondaire stable, c’est-à-dire faisant l’objet de séjours fréquents et réguliers,
  • tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial.

Le trajet entre résidence et lieu de travail peut ne pas être le plus direct si le détour est effectué dans le cadre d'un covoiturage régulier. En cas d'interruption du trajet ou de détour, l'accident de trajet est reconnu dans l'un des cas suivants :

  • interruption ou détour justifié par les nécessités essentielles de la vie courante (arrêt pour faire des courses de la vie courante, détour pour accompagner des enfants à l'école ou à leur lieu de garde, par exemple),
  • interruption ou détour lié au travail.

Le trajet doit être effectué durant une période normale par rapport aux horaires de travail, compte-tenu de la longueur du trajet et des moyens de transport utilisés. Ainsi, l'accident de trajet n'est pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures après ou avant les heures de travail, sauf s'il est lié au travail (pot organisé dans l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, après les heures de travail, par exemple).

Le salarié doit apporter la preuve à son employeur que l'accident peut être considéré comme un accident de trajet.

La qualification d'un accident en accident de trajet ouvre droit, en cas d'arrêt de travail, aux indemnités suivantes :

Le salarié bénéficie de la protection prévue concernant le licenciement pour maladie.

  À savoir

si l'accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où il suit une formation, il s'agit d'un accident du travail.

Le lieu de restauration désigne le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.

Pour que l'accident de trajet soit reconnu, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • l'accident doit se produire entre l'entreprise et le lieu de restauration,
  • le lieu de restauration doit être fréquenté régulièrement (à une fréquence appréciée par les tribunaux, en fonction de chaque cas), mais pas obligatoirement tous les jours,
  • et le salarié doit y prendre son repas pendant les heures de travail (pause déjeuner, par exemple).

Le salarié doit apporter la preuve à son employeur que l'accident peut être considéré comme un accident de trajet.

La qualification d'un accident en accident de trajet ouvre droit, en cas d'arrêt de travail, aux indemnités suivantes :

Le salarié bénéficie de la protection prévue concernant le licenciement pour maladie.

Pour en savoir plus

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