Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Justice pénale : quels délais de prescription ?

Vérifié le 28 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits.

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

  À savoir

il n'y a plus de délai spécifique prévu par la loi en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...). La justice peut décider au cas par cas de reporter le point de départ du délai de prescription.

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

La victime peut porter plainte 

  • jusqu'à ses 38 ans, si elle avait moins de 15 ans au moment des faits,
  • jusqu'à ses 28 ans dans les autres cas.

  À savoir

le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 28 ou 38 ans de la victime.

La victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

  À savoir

le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 38 ans de la victime.

Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

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