Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Vérifié le 19 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé),
  • être dans le besoin au moment du décès,
  • apporter la preuve de sa situation financière.

  À savoir

si l'état de besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.

Le délai pour demander la pension est d'1 an :

  • à partir du décès
  • ou à partir du moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire.

En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

À défaut d'accord, l'époux survivant peut saisir le tribunal de grande instance qui déterminera s'il y a lieu d'attribuer une pension et qui en fixera le montant.

La pension alimentaire peut être :

  • réévaluée périodiquement,
  • révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse,
  • supprimée si l'état de besoin n'existe plus.

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