Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Accueil particuliers  > Transports  > Mesures antipollution  > Prime à la conversion pour remplacement d'un ancien véhicule (diesel ou essence)

Fiche pratique

Prime à la conversion pour remplacement d'un ancien véhicule (diesel ou essence)

Vérifié le 09 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle électrique si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Le montant de la prime peut être plus avantageux si vous n'avez pas été imposable sur le revenu au titre de l'année précédant l'achat.

  • Vous êtes imposable
  • Vous êtes non imposable

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat d'une voiture particulière (VP), d'une camionnette (CTTE), d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle neuf électrique si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Pour certains véhicules, cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplacer un ancien diesel par un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant et remplir l'ensemble des conditions suivantes.

Destruction d'un ancien véhicule diesel ou essence

Pour percevoir la prime, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
  • avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :
  • appartenir au bénéficiaire de la prime ;
  • avoir été acquis depuis au moins 1 an ;
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
  • ne pas être gagé ;
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
  • être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

L'aide vous est versée, si vous êtes majeur et domicilié en France lors de l'immatriculation en France en série définitive, de l'un des véhicules suivants, acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :

  • voiture particulière (VP) ;
  • camionnette (CTTE) ;
  • 2 roues ;
  • 3 roues ;
  • quadricycle.

Le véhicule doit être neuf ou d'occasion. S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :

  • soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;
  • soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration  : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :

  • dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;
  • dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

Véhicule peu polluant

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

  • une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique neuve émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;
  • ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;
  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus,
  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE), neuve ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus, et classée Crit'Air 1 ou 2

  À savoir

tous les véhicules électriques et thermiques de la base Ademe émettant moins de 130 g peuvent bénéficier d'une prime.

  • Année 2018
  • Année 2017 (véhicule commandé en 2017 et facturé avant avril 2018)
Montant de la prime à la conversion pour l'année 2018

Type de véhicule acquis

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

Voiture ou camionnette électrique neuve

2 500 €

8 500 €

2 ou 3 roues ou quadricycle électrique neuf

100 €

350 €

Voiture ou camionnette électrique d'occasion émettant moins de 130g/km

1 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

Voiture ou camionnette thermique Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion, émettant moins de 130g/km

1 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2017

Type de véhicule acquis

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

Véhicule émettant moins de 20 grammes de CO₂/km

4 000 €

10 000 €

Véhicule émettant entre 21 et 60 grammes de CO₂/km

2 500 €

3 500 €

La prime à la conversion s'ajoute au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf.

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Lors de l'achat d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle neuf ou d'une voiture ou d'une camionnette d'occasion, vous pouvez bénéficier d'une prime de conversion plus avantageuse si vous n'avez pas été imposable sur le revenu au titre de l'année précédant l'achat. Le véhicule doit être peu polluant et l'achat doit s'accompagner de la mise à la casse d'un véhicule diesel ancien.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes.

Ne pas avoir été imposable l'année précédente

Pour bénéficier de l'aide, vous ne devez pas avoir été imposable sur le revenu l'année précédant l'achat d'un nouveau véhicule.

Destruction d'un ancien véhicule diesel ou essence

Pour percevoir la prime à la conversion, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
  • avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :
  • appartenir au bénéficiaire de la prime ;
  • avoir été acquis depuis au moins 1 an ;
  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
  • ne pas être gagé ;
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;
  • être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

L'aide vous est versée, si vous êtes majeur et domicilié en France lors de l'immatriculation en France en série définitive, de l'un des véhicules suivants, acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :

  • voiture particulière (VP) ;
  • camionnette (CTTE) ;
  • 2 roues ;
  • 3 roues ;
  • quadricycle.

Le véhicule doit être neuf ou d'occasion.

S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :

  • soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;
  • soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa 1re immatriculation.

Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :

  • dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;
  • dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

Véhicule peu polluant

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

  • une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique neuve émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;
  • ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;
  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus,
  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE), neuve ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus, et classée Crit'Air 1 ou 2

  • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2018

    Type de véhicule acquis

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    Voiture ou camionnette électrique neuve

    2 500 €

    8 500 €

    2 ou 3 roues ou quadricycle électrique neuf

    1 100 €

    1 350 €

    Voiture ou camionnette électrique d'occasion émettant moins de 130g/km

    2 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

    Pas de bonus écologique

    Voiture ou camionnette thermique Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion, émettant moins de 130g/km

    2 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

    Pas de bonus écologique

  • Montant de la prime à la conversion pour l'année 2017 pour un personne non imposable

    Taux d'émission

    Montant

    Inférieur ou égal à 20 grammes de Co2 /km

    1 000 €

    Compris 21 et 110 grammes de CO2/km et respect de la norme Euro 6

    1 000 €

    Compris entre 21 et 110 grammes de CO2/km et respect de la norme Euro 5

    500 €

La prime à la conversion s'ajoute au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf.

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Et aussi

Pour en savoir plus

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