Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Question-réponse

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vérifié le 21 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Sortie anticipée de prison
• Sortie à la fin prévue de la peine

La personne condamnée subit des mesures de contrôle en cas de :

• de libération conditionnelle,

• de libération sous contrainte,
• ou de libération sous surveillance judiciaire.

Après la fin de ces mesures de suivi et pour les crimes les plus graves, la personne condamnée peut être contrainte à une surveillance de sûreté.

La personne condamnée peut également être inscrite dans un fichier :

• si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...) elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison ;
• si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

 À noter

la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

• si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...) elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison ;
• si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut également être placée en rétention de sûreté.

 À noter

la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 729 à 733

  Procédure de libération conditionnelle

• Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39

  Placement sous surveillance judiciaire

• Code de procédure pénale : article 720

  Procédure de libération sous contrainte

• Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22

  Placement sous surveillance de sûreté

• Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22

  Placement en rétention de sûreté

Pour en savoir plus

• La libération conditionnelle

  Barreau de Paris

• Les mesures alternatives à la prison

  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

  Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

© Direction de l'information légale et administrative - co-marquage

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.