Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Copropriété : comment être averti des décisions de l'administrateur provisoire ?

Vérifié le 08 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur provisoire doit la mentionner, à sa date, sur le registre des procès-verbaux d'assemblée générale. Il doit également en informer chaque copropriétaire, avec, si besoin, l'appel de fonds correspondant :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • par remise contre émargement,
  • ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme de notification.

En fin de mission, le syndic doit informer individuellement chaque copropriétaire de la possibilité de consulter pendant 1 mois le rapport de mission de l'administrateur provisoire.

Cette information doit se faire :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • par remise contre émargement,
  • ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme de notification.

Le courrier doit indiquer le lieu et les horaires de consultation.

  À savoir

une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais y compris par voie électronique.

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