Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?

Vérifié le 29 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nouveau modèle de fiche de paie classe les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base et régimes complémentaires. Les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques.

La nouvelle présentation permet de comprendre les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations.

Il fait également apparaître le montant total des allègements de cotisations.

Certaines mentions permettant d'identifier l'employeur sont obligatoires :

  • dénomination, adresse, désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
  • numéro de code APE/NAF et numéro SIREN (le numéro SIRET est facultatif) ;
  • convention collective applicable au salarié (à défaut, mention des articles du code du travail concernant les congés payés et à la durée de préavis en cas de cessation du contrat).

Certains mentions permettant d'identifier le salarié sont obligatoires :

  • nom ;
  • emploi occupé, matricule et classification (niveau, coefficient hiérarchique par exemple) ;
  • salaire de base.

La période de travail et la date de paiement doivent également être mentionnées en zone 1.

Des mentions sont facultatives : mode de règlement, nature du contrat, date d'embauche.

Des mentions sont obligatoires :

  • montant de la rémunération brute ;
  • le nombre d'heures payées au taux normal ;
  • le nombre d'heures payées suivant une majoration (par exemple : travail un jour férié, travail de nuit, heures supplémentaires) ;
  • date des congés et montant de l'indemnité d'absence ;
  • nature et montant des accessoires de salaire soumis à des cotisations (avantages en nature par exemple) ;

Les cotisations et contributions sociales comportent plusieurs sections :

  • santé ;
  • accidents du travail-maladies professionnelles ;
  • retraite :
  • famille ;
  • assurance chômage (pour un cadre, chômage et APEC) ;
  • autres contributions dues par l'employeur (versement transport, contribution au Fonds national d'aide au logement, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d'apprentissage, contribution patronale au financement des organisations syndicales) ;
  • cotisations statutaires / cotisations prévues par la convention collective ;
  • exonérations de cotisations employeur.

La zone 4 doit intégrer les éléments suivants :

  • CSG déductible de l'impôt sur le revenu ;
  • CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu ;
  • total des cotisations et contributions ;
  • avantages en nature, saisie sur salaire et remboursement de frais de transport ;
  • net payé en euros, suivi de la rubrique "évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie" ;
  • allégement de cotisations employeur ;
  • total versé par l'employeur (salaire brut + cotisations + contributions patronales) .

La mention "net imposable" est facultative.

La zone 5 doit faire mention de la possibilité de consulter la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr et doit inciter le salarié à conserver son bulletin de paie.

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