Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

 

Question-réponse

Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Vérifié le 13 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend si vous revenez d'un pays qui appartient, ou pas, à l'Espace économique européen (EEE).

  • Si vous avez perdu votre emploi au sein d'un pays membre de l'EEE ou en Suisse et que vous revenez en France sans emploi, Pôle Emploi peut prendre en compte les périodes de travail effectuées dans le pays membre de l'EEE.

    Pour percevoir une indemnisation chômage lors de votre retour en France, vous devez obligatoirement réunir 2 conditions :

    • compléter et présenter à Pôle Emploi le formulaire U1, cacheté par la caisse d'assurance chômage du lieu de résidence du pays membre que vous souhaitez quitter (cette attestation indiquera à Pôle Emploi la durée de votre activité, ainsi que votre rémunération perçue) ;
    • et exercer impérativement une activité professionnelle pendant une journée au moins en France avant votre inscription à Pôle Emploi.

     Attention :

    le calcul du montant de votre allocation chômage ne prendra pas en compte vos rémunérations obtenues au sein de l’État membre, mais uniquement la durée de votre activité.

  • Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du transfert de vos prestations chômages du pays membre.

    Avant tout départ pour la France, faites remplir le formulaire U2 par le service public de l'emploi de votre pays. À compter de l'envoi de ce formulaire, vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'agence Pôle Emploi de votre lieu de domicile. Cette inscription doit intervenir dans un délai de 7 jours suivant votre arrivée en France. Remettez à Pôle emploi le formulaire U2 dûment complété. Pôle Emploi transmettra la notification d'inscription comme demandeur d'emploi à l'organisme compétent de l’État membre. Le paiement de vos allocations est effectué par Pôle emploi, pour le compte du service public étranger pendant 3 mois maximum.

  • Vous pouvez percevoir l'assurance chômage lors de votre retour en France.

    Vous devez vous inscrire en la qualité de demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi dans les 12 mois à compter de votre perte d'activité. Vous pouvez obtenir une allocation chômage sous certaines conditions. Le calcul prend en compte la base des salaires de l'expatriation et la réglementation de la convention relative à l'assurance chômage française. À votre retour, vous pourrez bénéficier d'une reprise du reliquat de vos anciens droits. Vous pourrez également bénéficier de la couverture assurance maladie, assurance vieillesse et retraite complémentaire.

  • Vous ne pouvez pas percevoir l'assurance chômage lors de votre retour en France. Pour autant, vous pouvez effectuer une demande d'allocation temporaire d'attente (Ata). Dans ce cas, vous devez justifier d'une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de votre contrat de travail.

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