Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
Vous trouverez toutes les informations nécessaires et les pièces à fournir pour effectuer votre demande de titre dans le document ci-dessous :

Première demande de CNI ou de passeport
Renouvellement de CNI ou de passeport
Perte ou vol de CNI ou de passeport

2 – Prendre rendez-vous
Les dossiers de carte nationale d’identité et de passeport sont pris uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez y accéder par la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Pré-demande 
Une pré-demande est à effectuer sur le site : https://ants.gouv.fr
Grâce à cette pré-demande, la Mairie récupérera vos informations.

4 – Se présenter au rendez-vous
Ne pas oublier votre pré-demande et toutes les pièces justificatives.
A la fin de l’enregistrement de votre demande, la Mairie vous délivrera un récépissé de demande de titre.

5 – Le retrait du titre 
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en Mairie, si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DELAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITES (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITE) PEUT, SUR CERTAINES PERIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DEMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGES D’ETE.

 

 

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Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 08 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle.

  • Curatelle renforcée
  • Tutelle

En la qualité de curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.

Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée, le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

L'inventaire peut être réalisé :

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

  • Acte sous seing privé
  • Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du curateur ;
  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;
  • éventuellement son avocat ;
  • s'il a été désigné, du subrogé curateur ;
  • et 2 témoins, qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du curateur ;
  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;
  • éventuellement son avocat ;
  • s'il a été désigné, du subrogé curateur;
  • et du notaire, de l'huissier ou du commissaire priseur.

Où s’adresser ?

Notaire

Huissier de justice

Commissaire-priseur

L'inventaire contient :

  • une description des meubles meublants ;
  • une estimation des biens immobiliers ;
  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 € ;
  • la désignation des espèces en numéraire ;
  • un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires auprès de toute personne publique ou privée, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le curateur doit assurer l'actualisation de l'inventaire.

En la qualité de tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. L'inventaire peut prendre la forme soit d'un acte sous seing privé, soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. Il doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.

Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

L'inventaire peut être réalisé :

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.

  • Acte sous seing privé
  • Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du tuteur ;
  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;
  • éventuellement son avocat ;
  • s'il a été désigné, le subrogé tuteur ;
  • et 2 témoins. Ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du tuteur ;
  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;
  • éventuellement son avocat ;
  • s'il a été désigné, le subrogé tuteur ;
  • et du notaire, de l'huissier ou du commissaire priseur.

Où s’adresser ?

Notaire

Huissier de justice

Commissaire-priseur

L'inventaire contient :

  • une description des meubles meublants ;
  • une estimation des biens immobiliers ;
  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 € ;
  • la désignation des espèces en numéraire ;
  • un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires auprès de toute personne publique ou privée, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel ou le secret bancaire.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le tuteur doit assurer l'actualisation de l'inventaire.

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