Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?

Vérifié le 23 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le règlement de l'immeuble est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic, mais rien ne l'y oblige.

Ce document reprend et précise les conditions de jouissance des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.

Il est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être porté à la connaissance :

  • des occupants,
  • des propriétaires,
  • et des locataires.

Le règlement de l'immeuble n'a pas de valeur juridique propre et n'est par exemple opposable au locataire ou à l'occupant que s'il correspond à une clause du règlement de copropriété.

À titre d'exemple, les juges ont pu valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation seulement après avoir relevé qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.

 À noter

le règlement de l'immeuble ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui lui est obligatoire.

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