Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Question-réponse

Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de l'indemnisation dépend de la date de la notification du licenciement (avant ou après le 24 septembre 2017)

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut être

  • Ni inférieur à un montant minimum
  • Ni supérieur à un montant maximum

Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient :

  • Selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
  • Et selon que l’entreprise emploie habituellement plus ou moins de 11 salariés
Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés)

Ancienneté dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés)

Ancienneté dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

0,5

2

2

0,5

3,5

3

1

4

4

1

5

5

1,5

6

6

1,5

7

7

2

8

8

2

8

9

2,5

9

10

2,5

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse :

Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également :

  • Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur
  • Ou lorsqu'elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (prise d'acte de la rupture du contrat de travail)

Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées, lors d'un licenciement pour motif économique :

De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu :

Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.

L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur au titre de la période comprise entre la rupture de son contrat et l’annulation de son licenciement.

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Pour en déterminer le montant, le juge peut prendre en compte, en l'absence de conciliation entre les parties, un référentiel indicatif d'indemnisation.

Le juge n'est pas obligé d'en tenir compte. Toutefois, si les 2 parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.

Ce référentiel propose le montant de l'indemnité susceptible d'être attribuée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, dans les conditions suivantes :

  • Le référentiel propose l'indemnité suivante :

    Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

    Ancienneté du salarié

    (en années complètes)

    Indemnité

    (en mois de salaire)

    0

    1

    1

    2

    2

    3

    3

    4

    4

    5

    5

    6

    6

    6,5

    7

    7

    8

    7,5

    9

    8

  • Le référentiel propose l'indemnité suivante :

    Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

    Ancienneté du salarié

    (en années complètes)

    Indemnité (en mois de salaire)

    10

    8,5

    11

    9

    12

    9,5

    13

    10

    14

    10,5

    15

    11

    16

    11,5

    17

    12

    18

    12,5

    19

    13

  • Le référentiel propose l'indemnité suivante :

    Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

    Ancienneté du salarié

    (en années complètes)

    Indemnité (en mois de salaire)

    20

    13,5

    21

    14

    22

    14,5

    23

    15

    24

    15,5

    25

    16

    26

    16,5

    27

    17

    28

    17,5

    29

    18

  • Le référentiel propose l'indemnité suivante :

    Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

    Ancienneté du salarié

    (en années complètes)

    Indemnité (en mois de salaire)

    30

    18,25

    31

    18,5

    32

    18,75

    33

    19

    34

    19,25

    35

    19,5

    36

    19,75

    37

    20

    38

    20,25

    39

    20,5

  • Le référentiel propose l'indemnité suivante :

    Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

    Ancienneté du salarié (en années complètes)

    Indemnité (en mois de salaire)

    40

    20,75

    41

    21

    42

    21,25

    43 ou plus

    21,5

Une majoration d'1 mois de salaire supplémentaire est prévue :

  • Si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat
  • En cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur, en raison de sa situation personnelle et de son niveau de qualification (au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré)

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