Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on être indemnisé avec les biens et comptes saisis du condamné ?

Vérifié le 31 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez été victime d'une infraction pénale (escroquerie, cambriolage...), vous pouvez être indemnisé à partir des biens et sommes d'argent détenus par l'auteur des faits. Et ce, même s'il ne s'agit pas de biens volés, mais de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.

Pour cela, il faut :

  • avoir été partie civile lors d'une procès pour infraction pénale,
  • fournir un jugement définitif vous accordant des dommages-intérêts (vous ne pouvez donc pas faire ce type de demande si votre affaire n'a pas encore été jugée),
  • et la justice doit avoir saisi des biens ou des sommes d'argent appartenant à l'auteur des faits. Ce sont ces biens (revendus) ou ces sommes d'argent qui serviront à vous indemniser.

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez contacter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) dans les 2 mois suivant la date du jugement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre :

  • une copie de votre jugement avec le montant des dommages-intérêts accordés,
  • une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour),
  • et un relevé d'identité bancaire.

Où s’adresser ?

98 - 102 rue de Richelieu

75002 Paris

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