Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 25 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. La méconnaissance de ce délai n'entraîne pas, à elle seule, la requalification du CDD en CDI mais ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité.

Le CDD doit obligatoirement être :

  • écrit ;
  • rédigé en français ;
  • signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

  À savoir

si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :

  • remplacement d'un salarié ;
  • accroissement temporaire d'activité ;
  • ou emploi à caractère saisonnier.

À défaut, il est considéré comme conclu pour une durée indéterminée.

 Attention :

les cas de recours au CDD sont limités.

Certaines mentions relatives à la durée du contrat doivent y être précisées, notamment :

 À noter

la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

Le contrat doit apporter certaines précisions quant au poste occupé par le salarié :

  • désignation du poste de travail,
  • nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.

Le détail de la rémunération doit figurer au contrat, à savoir :

  • son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents),
  • et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.).

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :

  • l'intitulé de la convention collective applicable ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ;
  • le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée ;
  • l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini.

  • Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Une transmission tardive peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

  • Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.

    La méconnaissance de ce délai de transmission n’entraîne pas, à elle seule, la requalification du CDD en CDI. Mais le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.

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