Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Fonction publique : régime indemnitaire

Vérifié le 02 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération des agents publics comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. À l’État, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est progressivement mis en place. Il sert de référence aux régimes indemnitaires dans les collectivités territoriales. Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décrets et/ou arrêté ministériels.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Les primes versées aux fonctionnaires sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).

Ce nouveau dispositif indemnitaire a vocation à s'appliquer à tous les fonctionnaires d'État, sauf à certains corps, en raison des spécificités de leurs missions. Le basculement des différents corps dans le Rifseep a débuté en juillet 2015 et s'étalera jusqu'au 1er janvier 2019.

Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté ministériel, restent cumulables avec le Rifseep. En outre, certaines primes sont cumulables par nature avec le Rifseep (primes d'intéressement collectif, Gipa, remboursements de frais, indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique, sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes, ...).

Le Rifseep comprend :

  • une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;
  • et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire.

IFSE

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

  • fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
  • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
  • sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Des arrêtés ministériels fixent :

  • le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps ;
  • les montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions ;
  • les montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction ;
  • les montants minimum de l'IFSE par grade.

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :

  • en cas de changement de fonctions ;
  • au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
  • en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est versé chaque mois.

CIA

Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire, appréciés lors d'un entretien professionnel annuel mené par le supérieur hiérarchique direct.

Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

Il est versé en une ou 2 fois par an. Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.

Le régime indemnitaire est institué en application :

  • du principe de libre administration des collectivités territoriales ;
  • et du principe de parité de la fonction publique territoriale avec la fonction publique d’État.

Cela veut dire d'une part que le régime indemnitaire est librement fixé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale (conseil municipal, conseil départemental, conseil régionale, conseil d'administration) après avis du comité technique. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.

D'autre part, des équivalences sont établies réglementairement entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État et le régime indemnitaire fixé par l'organe délibérant ne peut pas être supérieur à celui dont bénéficient ces corps de l’État.

Toute prime ou indemnité doit être fondée :

  • soit sur un texte applicable à la fonction publique de l’État ;
  • soit, lorsqu'il existe, sur un texte propre à la fonction publique territoriale (c'est le cas pour certains avantages liés à des fonctions ou sujétions particulières).

C'est donc le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l’État qui sert progressivement de référence majeure à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales.

Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent :

  • les bénéficiaires (fonctionnaires / contractuels) ;
  • les conditions d'attribution (appartenir à un corps déterminé, exercer certaines fonctions, être affecté dans certaines catégories d'établissements, être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés,...) ;
  • et les montants.

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Pour en savoir plus

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