Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
Vous trouverez toutes les informations nécessaires et les pièces à fournir pour effectuer votre demande de titre dans le document ci-dessous :
Première demande de CNI ou de passeport
Renouvellement de CNI ou de passeport
Perte ou vol de CNI ou de passeport
2 – Prendre rendez-vous
Les dossiers de carte nationale d’identité et de passeport sont pris uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez y accéder par la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Pré-demande
Une pré-demande est à effectuer sur le site : https://ants.gouv.fr
Grâce à cette pré-demande, la Mairie récupérera vos informations.
4 – Se présenter au rendez-vous
Ne pas oublier votre pré-demande et toutes les pièces justificatives.
A la fin de l’enregistrement de votre demande, la Mairie vous délivrera un récépissé de demande de titre.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en Mairie, si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DELAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITES (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITE) PEUT, SUR CERTAINES PERIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DEMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGES D’ETE.
Question-réponse
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifié le 29 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués :
- de tarifs réglementés (émoluments)
- et de tarifs non réglementés : débours, droits et taxes (notamment : droits d'enregistrement dus au Trésor public, TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
À noter
les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.
Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.
Ils peuvent être fixes ou proportionnels.
Lorsqu'ils sont proportionnels, les émoluments sont calculés en pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l'acte ou sur l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
À noter
les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 57,69 € (69,23 € TTC) | |
Inventaire | 76,92 € (92,31 € TTC) | |
Inférieure à 3 120 € | 15,38 € (18,46 € TTC) | |
Supérieure à 3 120 € | 0,493 % de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,578 % de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,434 % de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,931 % de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % de de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % de de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,017 % de de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,986 % de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,271 % de la valeur du bien | |
À savoir
en cas de prestation relative au transfert de propriété d'un bien immobilier, la somme des émoluments perçus doit être comprise entre 90 € et 10 % de la valeur de ce bien.
Ces tarifs s'appliquent aux prestations :
- effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
- ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
- ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
Acte de notoriété | 70,20 € TTC | |
Inventaire | 94 € TTC | |
Inférieure à 1 524 € | 15,60 € | |
Supérieure à 1 524 € | 0,50 % de la valeur du bien | |
Attestation de propriété | De 0 € à 6 500 € | 2 % de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,10 % de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,75 % de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,55 % de l'actif brut | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,60 % de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,88 % de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,60 % de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,44 % de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5 % de de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,0625 % de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,375 % de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 1,03125 % de l'actif brut | |
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