Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Question-réponse

Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié bénéficie d'une prime de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), mais il existe de nombreuses exceptions.

À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

Contrats ouvrant droit, ou non, à la prime de précarité

Type de contrat	Versement de la prime de précarité ?
CDD	Oui (sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI)
Contrat d'intérim	Oui (sauf faute grave du salarié ou refus de CDI)
Contrat de professionnalisation	Non (sauf application d'une convention collective plus favorable)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)	Non (sauf application d'une convention collective plus favorable)
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)	Non (sauf application d'une convention collective plus favorable)
Contrat d'apprentissage	Non
Contrat d'usage	Non (sauf application d'une convention collective plus favorable)
Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)	Non
Contrat saisonnier (agriculture)	Non

 À noter

la prime de précarité n'est pas due si le salarié est embauché en CDI à l'issue du CDD.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

  Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10)

• Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34

  Prime de précarité (article L1251-32)

© Direction de l'information légale et administrative - co-marquage

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