Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié bénéficie d'une prime de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), mais il existe de nombreuses exceptions.
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
Type de contrat | Versement de la prime de précarité ? |
Oui (sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI) | |
Oui (sauf faute grave du salarié ou refus de CDI) | |
Non (sauf application d'une convention collective plus favorable) | |
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) | Non (sauf application d'une convention collective plus favorable) |
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) | Non (sauf application d'une convention collective plus favorable) |
Non | |
Non (sauf application d'une convention collective plus favorable) | |
Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires) | Non |
Contrat saisonnier (agriculture) | Non |
À noter
la prime de précarité n'est pas due si le salarié est embauché en CDI à l'issue du CDD.
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