Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

En quoi consiste l'usufruit ?

Vérifié le 03 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, à condition d’en assurer la conservation.

Vous pouvez être usufruitier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • en tant que parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants mineurs,
  • en tant que veuf(ve),vous avez l'usufruit sur les biens de votre époux(se) décédé(e).

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit en vertu d'un testament ou d'un contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit).

Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

  • la nue-propriété pour le propriétaire,
  • l'usufruit pour l'usufruitier.

Droit d'utiliser le bien

Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer (l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux, etc.).

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers.

Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

En qualité d'usufruitier, vos principales obligations sont les suivantes :

  • faire procéder à un inventaire,
  • veiller à la bonne conservation du bien,
  • fournir une caution au nu propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense,
  • payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier,
  • faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En déterminant la répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire, le barème permet ainsi de calculer l'assiette sur laquelle seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

  • mort de l'usufruitier,
  • expiration du délai pour lequel il a été convenu,
  • réunion sur une même tête de l’usufruit et de la nue-propriété,
  • non-usage pendant 30 ans,
  • renonciation à l'usufruit,
  • perte totale de la chose du bien,
  • abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien),
  • lorsque l’enfant atteint 16 ans (fin de l'usufruit légal des parents).

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