Conclure un PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.
Dossier
Mariage
Vérifié le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Célébration
Régime matrimonial
Obligations des époux
Questions ? Réponses !
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Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
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Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ?
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Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ?
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Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
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