Le vendeur professionnel doit vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai qu'il vous a indiqué avant et lors de la conclusion du contrat.

Faute de cette indication ou à défaut d'accord avec vous, le professionnel doit vous livrer le bien ou vous fournir la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande.

En l'absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de votre commande, vous pouvez enjoindre le vendeur de vous livrer le bien ou d'exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous pouvez le faire :

• soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
• soit par écrit sur un autre support durable (courriel par exemple).

Si malgré tout la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, vous pouvez annuler votre commande de la même manière :

• par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
• ou par écrit sur un support durable.

Vous pouvez toutefois directement annuler votre commande sans enjoindre auparavant le vendeur, en cas de refus du professionnel de livrer ou de fournir le service, ou si la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat, une demande expresse de votre part au moment de la conclusion du contrat (tel un mariage).

Si le contrat est annulé, le vendeur doit vous rembourser de la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent l'annulation du contrat.

Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées en cas de retard dans le remboursement.

Les moyens de communication, mis à votre disposition pour suivre l'exécution de votre commande, ne peuvent pas être surtaxés.

Lorsque le professionnel propose un numéro d'assistance téléphonique (mais ce n'est pas une obligation), il est facturé au prix d'un appel local.

Lorsque la livraison du bien est assurée par le transporteur proposé par le professionnel, le transfert des risques ne s'opère qu'au moment où le consommateur (ou un tiers désigné par lui) entre physiquement en possession du bien et qu'il peut ainsi vérifier son état général.

Le vendeur à distance doit s'assurer de la possession physique du bien par le consommateur : s'il ne dispose pas de cette preuve et que le consommateur conteste avoir reçu le bien commandé, il lui appartient de prendre à sa charge les risques de la perte du bien.

Si vous n'avez pas reçu le produit commandé alors que le vendeur soutient l'avoir livré, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En revanche, lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le transfert des risques est transféré au consommateur au moment où le professionnel vendeur remet les biens au transporteur. En cas de dommages, le consommateur devra se retourner contre le transporteur qui est présumé responsable : par lettre recommandée dans les 3 jours, portés à 10 jours si le transporteur n'a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier l'état du colis.