Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Cette démarche se déroule en 2 étapes :
- Vous faites parvenir votre dossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.
- Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'adresse dossier à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.
Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par courriel (e-mail).
Où s’adresser ?
Attention :
si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
-
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
-
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
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