Conclure un PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 22 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
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Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
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Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
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Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
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Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
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