Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 22 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

• Saisie sur compte bancaire
• Saisie sur salaire (pension alimentaire impayée et autres créances)
• Pension alimentaire : recouvrement par paiement direct
• Avis à tiers détenteur (ATD)
• Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien

• Saisie conservatoire
• Saisie-vente
• Saisie du véhicule
• Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
• Saisie immobilière

Aides au recouvrement

• Pension alimentaire : recouvrement par le biais du Trésor public
• Pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA
• Recouvrer une créance par une société de recouvrement
• Aide au recouvrement des dommages-intérêts
• Calcul de l'intérêt légal

Services en ligne et formulaires

• Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance

  Formulaire

• Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

  Formulaire

• Régler une facture impayée à une société de recouvrement

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

• Quels sont les types de revenus saisissables ?

• Les prestations familiales sont-elles saisissables ?

• Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

• Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?

• Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

• Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

• Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

• Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

• Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Pour en savoir plus

• Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?

  Institut national de la consommation (INC)

Réalisé en partenariat avec :

• http://www.justice.gouv.fr/

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