Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

  • Acquisition d'une rente viagère différée
  • Constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente
  • Constitution d'un capital converti en rente viagère

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes  :

  • Informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte
  • Informer tous les ans le souscripteur sur le montant des frais éventuellement prélevés
  • Communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra verser à l'assuré
  • Préciser les conditions de transfert de son contrat.

  • L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.

  • Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

    • Invalidité
    • Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
    • Expiration des droits aux allocations chômage
    • Surendettement
    • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
    • Encours du Perp inférieur à 2000 €

     À noter

    pour pouvoir obtenir le déblocage anticipé d'un Perp dont l'encours est inférieur à 2000 €, il faut que le Perp ait au moins 4 ans (pour un Perp à versement programmé) ou qu'il n'y ait pas eu de versement depuis 4 ans (pour un Perp à versement libre), et que le titulaire ait des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.

    Pour demander le déblocage anticipé du Perp, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
    • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

     À noter

    attention, dans le cas du surendettement, vous ne pouvez pas demander directement le déblocage anticipé, c'est le président de la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du Perp.

  • En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

    • Époux(se) survivant(e)
    • Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

  • Sortie sous forme de rente viagère
  • Sortie sous forme de capital

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une rente viagère.

  • Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée de la manière suivante :

    • Capital à hauteur de 20%
    • Rente viagère à hauteur de 80%

  • Le souscripteur peut utiliser l'épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan.

  • Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois, l'assuré a la possibilité d'opter pour une sortie totale en capital. L'assureur a l'obligation d'informer l'assuré de cette possibilité, afin qu'il puisse exercer son droit.

Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.

Pour les versements effectués en 2017, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2016, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 893 €,
  • ou 3 862 € si ce montant est plus élevé.

La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Si vous demandez le versement d'un capital, vous avez le choix entre le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au prélèvement de 7,5 %.

Et aussi

Pour en savoir plus

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