Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.
Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %.
Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.
Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.
Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.
Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :
Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
Expiration des droits aux allocations chômage
Surendettement
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Encours du Perp inférieur à 2000 €
À noter
pour pouvoir obtenir le déblocage anticipé d'un Perp dont l'encours est inférieur à 2000 €, il faut que le Perp ait au moins 4 ans (pour un Perp à versement programmé) ou qu'il n'y ait pas eu de versement depuis 4 ans (pour un Perp à versement libre), et que le titulaire ait des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
À noter
attention, dans le cas du surendettement, vous ne pouvez pas demander directement le déblocage anticipé, c'est le président de la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du Perp.
En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
Époux(se) survivant(e)
Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs
Sortie sous forme de rente viagère
Sortie sous forme de capital
Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une rente viagère.
Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée de la manière suivante :
Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%
Le souscripteur peut utiliser l'épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan.
Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois, l'assuré a la possibilité d'opter pour une sortie totale en capital. L'assureur a l'obligation d'informer l'assuré de cette possibilité, afin qu'il puisse exercer son droit.
Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.
Pour les versements effectués en 2017, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2016, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 893 €,
