Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 01 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une personne poursuivie peut être placée en prison sous le régime de la détention provisoire. La détention provisoire ne peut pas excéder une limite fixée par la loi. Elle peut être possible lors d'une information judiciaire, d'un procès en comparution immédiate ou lors d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou "plaider coupable").

  • Information judiciaire
  • Comparution immédiate
  • "Plaider coupable"

Une information judiciaire est une enquête dirigée par un juge d'instruction.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de 3 ans de prison.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou un le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

  • conserver les preuves ou les indices matériels,
  • empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille,
  • empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple,
  • garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice,
  • mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement,
  • mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par l'affaire. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Ce motif est applicable uniquement pour un crime.

  À savoir

la détention provisoire peut aussi être ordonnée lorsque la personne mise en examen n'a pas respecté ses obligations de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction.

Il saisit alors autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), c'est le JLD qui décidera de la mise en détention. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision définitive n’interviendra qu’après un débat contradictoire et la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut :

  • accepter la détention provisoire pour une période déterminée.
  • refuser la détention provisoire,
  • ordonner le placement sous contrôle judiciaire
  • ordonner un placement sous bracelet électronique.

Le juge statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

L’ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel confirmera ou non cette ordonnance.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  • La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime, ni à une peine de prison supérieure à 1 an,
    • et la personne est mise en examen pour une infraction punie d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

    Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée tous les 4 mois. La durée totale de la détention provisoire peut alors aller jusqu'à 1 an.

    Toutefois, la durée maximale est portée à 2 ans :

    • si un fait constitutifs de l'infraction a été commis hors de France. Par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchande à l'étranger.
    • ou pour certains délits graves punis de 10 ans de prison : trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds, délit en bande organisée..

    Dans ce cas, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel peut prolonger, à titre exceptionnel, la détention de 4 mois. La détention peut alors durer 2 ans et 4 mois.

  • La durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

    La détention peut être prolongée par périodes successives de 6 mois maximum chacune.

    La durée totale de la détention est limitée à :

    • 2 ans, lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans,
    • 4 ans, pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée....
    • 3 ans, dans les autres cas.

    Les durées maximales de détention sont augmentée sd’1 an lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France. Par exemple, si des armes ont été achetées à l'étranger.

     À noter

    les limites peuvent être exceptionnellement repoussées de 8 mois supplémentaires par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au juge d'instruction.

La mise en liberté peut également être ordonnée d'office par le juge d'instruction. La personne concernée devra s'engager à se présenter à tous les actes de procédure nécessaires et à le tenir informé de ses déplacements.

Le procureur de la République peut aussi la requérir à tout moment. Si le juge d’instruction n’ordonne pas la mise en liberté, alors il transmet le dossier au juge des libertés et détention qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

Dans tous les cas, la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire est prononcée si :

  • les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies. Par exemple, si tous les protagonistes ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation,
  • ou si la détention provisoire excède une durée raisonnable.

La mise en liberté, si elle est accordée, peut être accompagnée de mesures de contrôle judiciaire.

  À savoir

si la détention provisoire se révèle injustifiée au terme de la procédure judiciaire, la personne qui l'a subie peut demander une indemnisation.

Une comparution immédiate est une procédure décidée par un procureur permettant de juger rapidement une personne suspectée d'une infraction.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si :

  • la personne attend son procès en comparution immédiate,
  • et que le tribunal ne peut pas siéger le jour même de la fin de sa garde à vue.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou un le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

  • conserver les preuves ou les indices matériels,
  • empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille,
  • empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple,
  • garantir la présence de la personne à son procès,
  • mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), c'est ce dernier qui décidera de la mise en détention. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut :

  • accepter la détention provisoire pour une période déterminée.
  • refuser la détention provisoire,
  • ordonner le placement sous contrôle judiciaire
  • ordonner un placement sous bracelet électronique.

Le juge statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

Il n'est pas possible contester la décision ou de demander une remise en liberté.

 À noter

si la personne est acquittée ou relaxée à l'issue de son procès ou bénéficie d'un non-lieu, elle peut réclamer des indemnités pour détention injustifiée.

La personne est maintenue en détention jusqu'à son procès. Ce dernier doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables suivant la décision du juge.

Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée.

  À savoir

si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 2 mois.

Un "plaider coupable" ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure permettant à l'auteur des faits et au procureur de trouver un accord sur la sanction prononcée.

La détention peut être prononcée uniquement si la personne :

La détention provisoire peut être ordonnée, à titre exceptionnel, uniquement si un contrôle judiciaire ou un le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

  • conserver les preuves ou les indices matériels,
  • empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille,
  • empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivies et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple,
  • garantir la présence de la personne à sa nouvelle audition par le procureur,
  • mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement.

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), c'est ce dernier qui décidera de la mise en détention. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut :

  • accepter la détention provisoire pour une période déterminée.
  • refuser la détention provisoire,
  • ordonner le placement sous contrôle judiciaire
  • ordonner un placement sous bracelet électronique.

Le juge statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

Il n'est pas possible contester la décision ou de demander une remise en liberté.

La personne est maintenue en détention jusqu'à sa nouvelle audition par le procureur. Cette nouvelle audition doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après la décision du JLD. Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée.

  À savoir

Ce délai est également applicable si la personne est placée sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique.

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