Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui. La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence et qui n'a pas été finalement condamnée peut demander une indemnisation.
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation
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