Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Question-réponse

Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

Vérifié le 14 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Si vous sollicitez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous avez récemment acquis la nationalité française.

Afin de faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de votre/vos prénom(s) lorsque vous sollicitez l'acquisition de la nationalité française.

Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

  • Remplacer votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un ou plusieurs prénoms français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français. Par exemple, Antonia en Adrienne.
  • Ajouter un prénom français à votre prénom étranger. Celui‐ci peut être placé avant ou après votre prénom d'origine. Par exemple, Ahmed en Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.
  • Remplacer votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français. Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.
  • Supprimer votre (vos) prénom(s) étranger(s) et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom. Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.
  • Inverser les prénoms. Cette opération est acceptée uniquement s'il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms. Ce prénom français doit être placé en 1ère position.

  À savoir

vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

  • Traduire votre nom s'il peut l'être. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté. Par exemple, Dos Santos en Dessaint.
  • Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française (votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance, vous pouvez transformer Fayad en Fayard, par exemple)
  • Reprendre le nom français d'un ascendant français
  • Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration

En revanche, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

 Attention :

si vous n'avez pas de prénom et sollicitez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration d'acquisition de la nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.

Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom. À partir de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.

En matière de nom de famille, un enfant mineur portant votre nom en change en même temps que vous. À partir de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés et le joindre à votre dossier pour l'acquisition de la nationalité française.

Formulaire
Demande de francisation des nom et prénom(s)

Cerfa n° 65-0054

Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Le décret vous conférant la nationalité française ainsi que la francisation de votre nom et/ou prénom est publié au Journal officiel.

    L'extrait du décret vous concernant porte la mention du changement de nom et/ou prénom(s).

    Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour. La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants reconstitués par le service central d'état civil. En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.

  • Vous êtes informé par courrier. La décision de refus doit être motivé.

    Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Avant le recours contentieux, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.

    Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

    Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Par exemple, si l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 Rezé Cedex

  À savoir

un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

Afin de faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de votre/vos prénom(s) après avoir obtenu la nationalité française.

La demande peut être faite dans un délai d'un an suivant, selon votre situation :

Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

  • Remplacer votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un ou plusieurs prénoms français. En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français. Par exemple, Antonia en Adrienne.
  • Ajouter un prénom français à votre prénom étranger. Celui‐ci peut être placé avant ou après votre prénom d'origine. Par exemple, Ahmed en Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.
  • Remplacer votre (vos) prénom(s) étranger(s) par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénom français. Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.
  • Supprimer votre (vos) prénom(s) étranger(s) et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom. Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.
  • Inverser les prénoms. Cette opération est acceptée uniquement s'il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms. Ce prénom français doit être placé en 1ère position.

  À savoir

vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

  • Traduire votre nom s'il peut l'être. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté. Par exemple, Dos Santos en Dessaint.
  • Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française (votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance, vous pouvez transformer Fayad en Fayard, par exemple)
  • Reprendre le nom français d'un ascendant français
  • Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration

En revanche, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

 Attention :

si vous n'avez pas de prénom et sollicitez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

Votre ou vos enfants mineur(s) qui ont obtenu la nationalité française en même temps que vous peuvent aussi changer de prénom. Le consentement écrit des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.

En matière de nom de famille, un enfant mineur portant votre nom en change en même temps que vous. À partir de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire.

Formulaire
Demande de francisation des nom et prénom(s)

Cerfa n° 65-0054

Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Par courrier

12 rue Francis-le-Carval

44404 Rezé Cedex

 Attention :

renseignez-vous au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation.

Où s’adresser ?

Pour connaître les pièces à fournir pour une demande de francisation de nom / prénom

Par courriel

DPM-NAT-INFO@sante.gouv.fr

  • Un décret portant changement de nom et/ou prénom est publié au Journal officiel.

    Un extrait du décret vous est adressé.

    • En cas de naissance en France, vous pouvez demander la rectification de vos actes d'état civil, avec votre nouveau nom et/ou prénom(s). Vous obtenez ainsi de nouveaux papiers.
    • En cas de naissance à l'étranger, vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
  • Vous êtes informé par courrier. La décision de refus doit être motivé.

    Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Avant le recours contentieux, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.

    Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

    Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Par exemple, si l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 Rezé Cedex

  À savoir

un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation.

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