Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

Question-réponse

Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

Vérifié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • État des lieux d'entrée
  • État des lieux de sortie

Lorsque l'état des lieux est établi en présence du bailleur et du locataire, il n'occasionne pas de frais.

Lorsque l'état des lieux est réalisé par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :

  • le montant payé par le bailleur,
  • dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple pour un logement de 25 m² :

  • si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
  • si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le bailleur) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

 À noter

les parties sont avisées par l'huissier au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la superficie du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Superficie du logement

Tarif en métropole

(TVA incluse)

Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique

(TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 132,56 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Frais d'acte : 172,33 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 154,44 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Frais d'acte : 200,77 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 231,66 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Frais d'acte : 301,16 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Le montant total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie.

 À noter

toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le bailleur) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

 À noter

les parties sont avisées par l'huissier au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la superficie du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Superficie du logement

Tarif en métropole

(TVA incluse)

Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique

(TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 132,56 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Frais d'acte : 172,33 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 154,44 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Frais d'acte : 200,77 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 231,66 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Frais d'acte : 301,16 €

+ Lettres de convocation : 18,02 €

+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €

+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Le montant total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux. Dans ce cas, on parle de constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Et aussi

Pour en savoir plus

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