Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  > Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 05 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut travailler dans la fonction publique française. Un citoyen européen dispose de plusieurs voies pour y entrer (concours, détachement ou contrat). Toutefois, certains emplois sont uniquement accessibles aux citoyens français.

  • Citoyen européen
  • Étranger d'un autre pays

Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français.

En tant qu'européen, vous avez accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, sauf les emplois dits de souveraineté.

Les diplômes, titres et formations, obtenus dans un autre pays de l'EEE que la France ou en Suisse, ou l'expérience acquise dans un de ces pays, peuvent être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours.

Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres cas, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies.

Renseignez-vous auprès de l'administration organisatrice du concours.

Vous pouvez venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française :

  • si vous avez la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen,
  • ou si vous occupez (ou avez occupé) un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français où exercent les fonctionnaires.

Vous avez accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, à l'exception des emplois dits de souveraineté. Votre expérience professionnelle est prise en compte.

Rémunération et protection sociale pendant le détachement

Vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.

Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

Intégration

Le détachement peut être suivi d'une intégration sur votre demande, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire.

Si vous êtes autorisé à poursuive votre détachement au-delà d'une période de 5 ans, votre administration doit vous proposer une intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Vous pouvez également être recruté par contrat de droit public dans l'administration française.

Vous ne pouvez pas accéder aux emplois dits de souveraineté.

Vous pouvez être recruté en tant que contractuel (par contrat de droit public) dans l'administration française.

Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français.

Vous ne pouvez pas accéder aux emplois dits de souveraineté.

Pour en savoir plus

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.