Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales (nationalité, jouissance des droits civiques, situation régulière au regard des obligations de service national, aptitude physique, diplôme) qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques.

Pour devenir fonctionnaire, il faut être français ou européen.

La condition de nationalité doit être remplie au jour d'inscription au concours d'accès à la fonction publique.

Par exception, les emplois dits de souveraineté ne sont ouverts qu'aux citoyens français.

À l'inverse, certains emplois sont accessibles par concours à tout candidat sans sans condition de nationalité (professeur des universités et maîtres de conférence, médecin des établissements hospitaliers, ...).

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté comme agent contractuel. Il suffit d'être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler en France.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il faut :

Si vous êtes français, vous devez justifier votre recensement militaire et votre participation à la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD).

Si vous êtes citoyen européen, vous devez être en situation régulière au regard des obligations de service national votre pays d'origine.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel doit être physiquement apte à exercer ses fonctions. Cette aptitude est vérifiée au cours d'un examen médical réalisé par un médecin généraliste.

Les concours permettant l'accès au statut de fonctionnaire sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme, précisé par le statut de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, BAC, licence, ...)

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire  ...), l'agent doit posséder le diplôme correspondant.

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