Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?

Vérifié le 04 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou un cadre d'emplois classé en catégorie A, B ou C. Dans ce corps ou cadre d'emplois, il est titulaire d'un grade et dans ce grade, d'un échelon.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Les corps de la fonction publique d’État regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret.

Les emplois de fonctionnaire sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.

Catégories d'emplois
Catégories	Niveaux de recrutement
A	Bac + 3 au minimum
B	Bac minimum
C	Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, Brevet des collèges) ou pas de diplôme

Le passage d'une catégorie à une autre est possible par la promotion interne ou le concours.

Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.

Exemple : le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État.

Structure du corps des ingénieurs des travaux publics de l’État
Classification	Intitulé
Catégorie	A
Corps	Ingénieurs des travaux publics de l’État
Grade de recrutement	Ingénieur : 10 échelons
1er grade d'avancement	Ingénieur divisionnaire : 8 échelons
2e grade d'avancement	Ingénieur hors classe : 6 échelons

À noter

6 niveaux de qualification indiquent le type de formation nécessaire pour accéder à un corps de la fonction publique.

Le grade permet à son titulaire d'occuper un certain nombre d'emplois.

Les corps ont un ou plusieurs grades selon leur statut particulier. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.

Sauf exception, l'accès à un corps se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.

Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par avancement de grade.

Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps, par le statut particulier. L'avancement de grade n'est pas un droit.

Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire. Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par le statut particulier.

Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.

L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire. En effet, à chaque échelon, correspond un indice brut (dit indice de carrière) auquel correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) auquel correspond un traitement indiciaire (ou traitement de base).

En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1er échelon. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par avancement d'échelon. L'avancement d'échelon est un droit.

Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret.

Les emplois de fonctionnaire sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.

Catégories d'emplois
Catégories	Niveaux de recrutement
A	Bac + 3 au minimum
B	Bac minimum
C	Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, Brevet des collèges) ou pas de diplôme

Le passage d'une catégorie à une autre est possible par la promotion interne ou le concours.

Chaque catégorie comprend un certain nombre de cadres d'emplois regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.

Exemple : le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Structure du cadre d'emplois des agents de police municipale
Classification	Intitulé
Catégorie	C
Cadre d'emplois	Agent de police municipale
Grade de recrutement	Gardien-brigadier : 12 échelons
Grade d'avancement	Brigadier-chef principal : 9 échelons

À noter

6 niveaux de qualification indiquent le type de formation nécessaire pour occuper un poste dans l'administration.

Le grade permet à son titulaire d'occuper un certain nombre d'emplois.

Les cadres d'emplois ont un ou plusieurs grades selon leur statut particulier. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.

Sauf exception, l'accès à un cadre d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.

Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par avancement de grade.

Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par le statut particulier. L'avancement de grade n'est pas un droit.

Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire. Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par le statut particulier.

Chaque échelon est assorti, par le statut particulier, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.

Les corps de la fonction publique hospitalière regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret.

Les emplois de fonctionnaire sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.

Catégories d'emplois
Catégories	Niveaux de recrutement
A	Bac + 3 au minimum
B	Bac minimum
C	Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, Brevet des collèges) ou pas de diplôme

Le passage d'une catégorie à une autre est possible par la promotion interne ou le concours.

Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.

Exemple : le corps des infirmiers anesthésistes

Structure du corps d'emplois
Classification	Intitulé
Catégorie	A
Cadre d'emplois	Infirmiers anesthésistes
Grade de recrutement	1er grade d’infirmier : 10 échelons
Grade d'avancement	2ème grade d'infirmier : 6 échelons