Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

 

Question-réponse

Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Vérifié le 07 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation.

L'opération de transfert consiste à transférer ses droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan sans en demander la délivrance. Il faut bien distinguer le transfert de l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan, PEE ou Perco.

Qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail, vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

  • Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale de blocage soit équivalente dans le plan d'origine et dans le plan de destination
  • Sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un Perco

  À savoir

les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour calculer le plafond des versements sur les différents plans d'épargne salariale (limité au quart de la rémunération annuelle du salarié).

Les sommes transférées vers un PEE ou PEI sont bloquées pour la durée fixée dans le plan de destination. Toutefois, la période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est prise en compte pour calculer la durée de blocage restant à courir, sauf dans les 2 cas suivants :

  • Sommes utilisées pour souscrire à une augmentation de capital (elles sont indisponibles pour la durée du nouveau plan)
  • Sommes transférées vers un Perco (elles sont indisponibles jusqu'à la retraite)

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire (abondement) de l'employeur sauf dans les cas suivants :

  • Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PEE ou un PEI
  • Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un Perco

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