Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de revenir travailler ?

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler, car il n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période. Toutefois, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles. L'employeur doit motiver les raisons de son rappel.

L'employeur doit respecter les conditions fixées par la convention collective. Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :

  • le remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié,
  • le droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.

En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.

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