Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

 

Question-réponse

Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Vérifié le 24 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité. La pension de retraite est due à partir du 1er jour du mois suivant et le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.

Ainsi, par exemple, si un fonctionnaire cesse son activité professionnelle le 8 juin, il est payé fin juin par son administration pour sa période de travail du 1er au 8 juin.

Son droit à pension débute à partir du 1er juillet et il perçoit sa 1re pension de retraite fin juillet.

Il n'a aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin. (S'il cesse en revanche son activité le 30 juin, il bénéficie de la totalité de son salaire de juin.)

Ensuite, sa pension est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d'âge, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.

Par exemple, si un fonctionnaire cesse son activité professionnelle le 4 février, il est payé fin février par son administration pour sa période de travail du 1er au 4 février.

Son droit à pension de retraite débute dès le 5 février et il perçoit sa 1re pension de retraite fin février.

Ensuite, sa pension est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite en raison de votre invalidité, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois. Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.

Par exemple, si un fonctionnaire cesse son activité professionnelle le 4 février, il est payé fin février par son administration pour sa période de travail du 1er au 4 février.

Son droit à pension de retraite débute dès le 5 février et il perçoit sa 1re pension de retraite fin février.

Ensuite, sa pension est versée chaque mois en fin de mois.

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