Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Quels sont les facteurs de risques ouvrant droit à retraite pour pénibilité ?

Vérifié le 09 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 20 % lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour pénibilité quelle que soit votre durée d'assurance.

Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 %, la retraite pour pénibilité est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels,
  • votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques.

Le lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels est examiné par une commission pluridisciplinaire, dont l'avis s'impose à la caisse de retraite.

Les facteurs de risques professionnels concernés sont les suivants :

Facteurs de risques professionnels

Types de facteurs de risques professionnels

Tâches pouvant constituer un facteur de risques professionnels

Contraintes physiques marquées

- Manutentions manuelles de charges

- Postures pénibles (c'est-à-dire des positions forcées des articulations)

- Vibrations mécaniques

Environnement physique agressif

- Agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées)

- Activités exercées en milieu hyperbare (travaux effectués sous une forte pression atmosphérique)

- Températures extrêmes

- Bruit

Rythmes de travail dangereux pour la santé (susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié)

- Travail de nuit

- Travail en équipes successives alternantes

- Travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini)

Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 % et si vous ne remplissez pas les 2 conditions requises, la retraite pour pénibilité est possible si votre incapacité permanente est liée à une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques résultant :

  • de contraintes physiques marquées ;
  • ou d'un environnement physique agressif.

L'avis de commission pluridisciplinaire n'est pas demandé dans ce cas.

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