Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Retraite dans le privé : retraite anticipée liée à la pénibilité du travail

Vérifié le 09 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite lié à la pénibilité de votre travail, dans 2 cas différents. Cela est possible si vous justifiez d'une incapacité permanente d'origine professionnelle (d'au moins 10 %, et sous conditions) ou si vous avez accumulé un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention (C2P). Ces points acquis sur votre C2P vous permettent également de majorer votre durée d'assurance pour la retraite.

  • Retraite pour incapacité permanente
  • Utilisation du compte professionnel de prévention

Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dès 60 ans pour pénibilité :

  • si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle (lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle),
  • et à condition de remplir certaines conditions.

 À noter

il est également possible de bénéficier, sous conditions, d’une retraite anticipée pour pénibilité si vous avez acquis des points sur un compte professionnel de prévention (C2P). Dans ce cas, vous devez choisir le dispositif dont souhaitez bénéficier.

Pour bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée pour incapacité permanente, à partir de 60 ans, vous devez justifier :

Tableau fixant les conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail

Taux d'incapacité permanente

Incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle

Incapacité permanente reconnue au titre d'un accident du travail

Au moins égal à 20 %

Droit à la retraite anticipée ouvert, sans autres conditions

Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle

Au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %

Droit à la retraite anticipée ouvert, à condition de prouver :

  • que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels
  • et que votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques

Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle

Si c'est le cas, il faut ensuite prouver :

  • que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels
  • et que votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risque

 À noter

le taux d'incapacité d'au moins 20 % peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite d'une maladie ou d'un accident. Toutefois, au moins 10 % d'incapacité doivent résulter d'une même maladie ou d'un même accident.

Le montant de la pension est automatiquement calculé au taux plein, même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise selon la formule de calcul habituelle.

Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite pour pénibilité.

Formulaire
Demande de retraite pour pénibilité

Cerfa n° 14819*01

Accéder au formulaire (pdf - 438,79 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez ce formulaire à votre Carsat. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.

Vous devez joindre à votre demande différents justificatifs, dont la liste est précisée dans le formulaire.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet.

Si vous avez accumulé des points sur un compte professionnel de prévention (C2P), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour :

  • bénéficier d'un départ à la retraite anticipé,
  • et majorer votre durée d'assurance pour la retraite.

 À noter

il est également possible de bénéficier, sous conditions, d’une retraite anticipée pour pénibilité si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle. Dans ce cas, vous devez choisir le dispositif dont souhaitez bénéficier.

Le salarié titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte au financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite.

Dans ce cas, les points sont utilisables par tranche de 10 et jusqu'à 80 points au maximum. 10 points permettent d'obtenir 1 trimestre. Il est donc possible d'acquérir jusqu'à 8 trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse au titre du C2P.

L'âge légal de départ en retraite est abaissé du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance.

Par exemple, si vous êtes né en 1956 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez acquérir 2 trimestres supplémentaires d'assurance et partir en retraite 2 trimestres avant l'âge légal, soit à partir de 61 ans et 6 mois.

Il n'est pas possible d'anticiper le départ en retraite de plus de 8 trimestres avant l'âge légal (soit 80 points utilisables au maximum). Ainsi, votre départ à la retraite anticipée est possible au plus tôt à 60 ans.

Le montant de votre pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle.

Pour déterminer le taux de votre pension, chaque tranche de 10 points ouvre également droit à une majoration d'un trimestre d'assurance.

Par exemple, si vous êtes né en 1956 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez majorer votre durée d'assurance retraite de 2 trimestres. Pour avoir droit au versement d'une retraite à taux plein, les personnes nées en 1956 doivent justifier de 166 trimestres de cotisation. Ainsi, si vous justifiez de 164 trimestres, la majoration de 2 trimestres au titre du C2P permet d'atteindre les 166 trimestres nécessaires pour le taux plein.

Si vous souhaitez utiliser des points pour majorer votre durée d'assurance retraite, vous devez remplir le formulaire de demande d'utilisation des points inscrits sur votre C2P.

Formulaire
Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

Cerfa n° 15511*01

Accéder au formulaire  

Compte professionnel prévention

Vous demandez ensuite votre départ à la retraite dans les conditions habituelles.

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