Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Retraite dans le privé : retraite anticipée liée à la pénibilité du travail
Vérifié le 09 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite lié à la pénibilité de votre travail, dans 2 cas différents. Cela est possible si vous justifiez d'une incapacité permanente d'origine professionnelle (d'au moins 10 %, et sous conditions) ou si vous avez accumulé un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention (C2P). Ces points acquis sur votre C2P vous permettent également de majorer votre durée d'assurance pour la retraite.
Retraite pour incapacité permanente
Utilisation du compte professionnel de prévention
Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dès 60 ans pour pénibilité :
si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle (lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle),
et à condition de remplir certaines conditions.
À noter
il est également possible de bénéficier, sous conditions, d’une retraite anticipée pour pénibilité si vous avez acquis des points sur un compte professionnel de prévention (C2P). Dans ce cas, vous devez choisir le dispositif dont souhaitez bénéficier.
Pour bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée pour incapacité permanente, à partir de 60 ans, vous devez justifier :
Tableau fixant les conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail
Taux d'incapacité permanente
Incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle
Incapacité permanente reconnue au titre d'un accident du travail
Au moins égal à 20 %
Droit à la retraite anticipée ouvert, sans autres conditions
Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
Au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %
Droit à la retraite anticipée ouvert, à condition de prouver :
que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels
et que votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques
Droit à la retraite anticipée ouvert à condition que l'accident du travail ait entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
Si c'est le cas, il faut ensuite prouver :
que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels
et que votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risque
À noter
le taux d'incapacité d'au moins 20 % peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite d'une maladie ou d'un accident. Toutefois, au moins 10 % d'incapacité doivent résulter d'une même maladie ou d'un même accident.
Vous adressez ce formulaire à votre Carsat. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.
Vous devez joindre à votre demande différents justificatifs, dont la liste est précisée dans le formulaire.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet.
et majorer votre durée d'assurance pour la retraite.
À noter
il est également possible de bénéficier, sous conditions, d’une retraite anticipée pour pénibilité si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle. Dans ce cas, vous devez choisir le dispositif dont souhaitez bénéficier.
Le salarié titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte au financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite.
Dans ce cas, les points sont utilisables par tranche de 10 et jusqu'à 80 points au maximum. 10 points permettent d'obtenir 1 trimestre. Il est donc possible d'acquérir jusqu'à 8 trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse au titre du C2P.
Par exemple, si vous êtes né en 1956 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez acquérir 2 trimestres supplémentaires d'assurance et partir en retraite 2 trimestres avant l'âge légal, soit à partir de 61 ans et 6 mois.
Il n'est pas possible d'anticiper le départ en retraite de plus de 8 trimestres avant l'âge légal (soit 80 points utilisables au maximum). Ainsi, votre départ à la retraite anticipée est possible au plus tôt à 60 ans.
Pour déterminer le taux de votre pension, chaque tranche de 10 points ouvre également droit à une majoration d'un trimestre d'assurance.
Par exemple, si vous êtes né en 1956 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez majorer votre durée d'assurance retraite de 2 trimestres. Pour avoir droit au versement d'une retraite à taux plein, les personnes nées en 1956 doivent justifier de 166 trimestres de cotisation. Ainsi, si vous justifiez de 164 trimestres, la majoration de 2 trimestres au titre du C2P permet d'atteindre les 166 trimestres nécessaires pour le taux plein.
Si vous souhaitez utiliser des points pour majorer votre durée d'assurance retraite, vous devez remplir le formulaire de demande d'utilisation des points inscrits sur votre C2P.
Formulaire Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
