Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Un salarié peut-il effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?

Vérifié le 15 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains cas seulement, le salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur.

  • La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Lorsque la période d'essai est écoulée, si les fonctions du salarié évoluent en cours d'exécution du contrat (par exemple à l'occasion d'une promotion ou d'une rétrogradation pour raison disciplinaire), le salarié ne peut pas effectuer une nouvelle période d'essai.

    Cependant, si l'employeur souhaite s'assurer que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions, il peut demander au salarié d'effectuer une période probatoire.

    • Lorsque, au terme d'un CDD, la relation de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.

      Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.

    • Une nouvelle période d'essai peut être accomplie lorsqu'une entreprise embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise d'intérim.

      La durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.

    • Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur peut être soumis à une nouvelle période d'essai s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent de celui ou ceux qu'il a occupés auparavant dans l'entreprise.

    • Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur pour occuper le même poste n'a pas à être soumis à une nouvelle période d'essai, puisque l'employeur a déjà pu apprécier ses capacités professionnelles sur le poste concerné. Peu importe que les contrats soient conclus avec ou sans interruption.

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