Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

Vérifié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.

Conditions d'acceptation d'une formation

Catégorie

Accord ou non de l'employeur

Plan de formation

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.

Période de professionnalisation

L'employeur peut refuser le bénéfice d'une période de professionnalisation si le pourcentage de salariés absents en même temps est dépassé.

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur :

- sur le contenu de la formation,

- et sur la période demandée.

Congé individuel de formation (Cif)

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie :

- d'une ancienneté suffisante,

- et s'il respecte un délai de franchise entre son précédent Cif et le nouveau.

Congé de formation pour examen

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante.

Congé de formation des conseillers prud'homaux

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation.

Congé de formation des représentants du personnel

L'employeur peut refuser la demande de formation pour :

- raisons de nécessité de service,

- ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint).

Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse

Congé de formation économique, sociale et syndicale

 Attention :

le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

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