Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?

Vérifié le 08 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrôle de vos droits à pension d'invalidité est effectué chaque année (ou chaque trimestre si vous exercez une activité salariée). Si votre état de santé s'aggrave ou s'améliore, cette évolution peut avoir des conséquences sur votre pension d'invalidité.

Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est révisé par la CPAM en fonction de ce nouveau classement.

La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Le nouveau montant est versé à la date de la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement.

 Attention :

si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

  • Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est révisé par la CPAM en fonction de ce nouveau classement.

    Le nouveau montant est versé à la première échéance suivant la date de la décision de la CPAM.

    La décision de révision de votre pension vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

     Attention :

    si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre CPAM, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

  • Si votre capacité de gain professionnel devient supérieure à 50% de la rémunération normale perçue par un travailleur de même catégorie et travaillant dans la même région que vous, votre pension est :

    • soit supprimée (si la CPAM estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive),
    • soit suspendue (si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive),
    • soit versée en partie, dans la limite de 50% du montant de votre pension, si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage en vue de votre reclassement ou rééducation professionnelle.

    La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.

Pour en savoir plus

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