Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Vérifié le 17 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Partir sans payer d'un restaurant est un délit de filouterie (on parle aussi de grivèlerie ou resquille).
Le délit de filouterie s'applique lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé ces services :
- un restaurant ou un café,
- une station-service,
- un taxi,
- ou un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours.
Pour être condamné, l'auteur doit :
- avoir utilisé le service concerné (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, s'être servi de l'essence...),
- savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service,
- et faire semblant d'être disposé à payer. C'est le cas s'il réserve une chambre d'hôtel comme tous les autres clients par exemple.
L'auteur d'un délit de filouterie s risque :
- 6 mois de prison,
- et 7 500 € d'amende.
Il peut aussi être condamné à rembourser la victime en payant des dommages-intérêts.
La filouterie se distingue du vol, car elle ne s'applique pas aux magasins d'alimentation ou de vêtements par exemple.
La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est le cas si l'auteur utilise des actes plus frauduleux pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Et aussi
-
Justice
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