Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Demande de dommages-intérêts en justice

Fiche pratique

Demande de dommages-intérêts en justice

Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La victime d'un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.

  • Affaire civile
  • Affaire pénale

Il existe 3 types de préjudice :

  • le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (exemples : une jambe cassée suite à un accident de la route, une maladie causée par un produit chimique),
  • le préjudice moral, qui est une atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation (exemples : perte d'un proche, diffamation d'une personne ou d'une société),
  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).

Tous ces préjudices peuvent être réparés par une indemnisation, c'est-à dire par le versement de dommages et intérêts.

Les préjudices peuvent parfois se cumuler à l'occasion d'un seul et même fait dommageable. Par exemple, en cas de consommation ou d'utilisation d'un produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux, ce qui correspond à la réparation du préjudice matériel et du préjudice corporel.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).

Vous devez également prouver que :

  • votre préjudice a été causé par un fait précis (un accident, une erreur de livraison d'un commerçant, une panne d'un produit...),
  • la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice,
  • le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable),
  • le préjudice est direct et vous concerne personnellement,
  • le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un futur dommage, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple, si une personne est blessée et qu'on peut calculer sa perte de revenus en raison de jours de travail manqués.

Saisine du tribunal

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...

Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

 À noter

les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l'amiable.

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Il existe 3 types de préjudice :

  • le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (exemples : une jambe cassée suite à un accident de la route, une maladie causée par un produit chimique),
  • le préjudice moral, qui est une atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation (exemples : perte d'un proche, diffamation d'une personne ou d'une société),
  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personnes (voitures, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).

Tous ces préjudices peuvent être réparés par une indemnisation, c'est-à dire par le versement de dommages et intérêts.

Les préjudices peuvent parfois se cumuler à l'occasion d'un seul et même fait dommageable. Par exemple, en cas de consommation ou d'utilisation d'un produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux, ce qui correspond à la réparation du préjudice matériel et du préjudice corporel.

Constitution du dossier

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).

Vous devez également prouver que :

  • votre préjudice a été causé par un fait précis (un accident, une erreur de livraison d'un commerçant, une panne d'un produit...),
  • la personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice,
  • le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable),
  • le préjudice est direct et vous concerne personnellement,
  • le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'une voiture accidentée, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un futur dommage, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement. Par exemple, si une personne est blessée et qu'on peut calculer sa perte de revenus en raison de jours de travail manqués.

Saisine du tribunal

Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.

  • Cas général
  • Condamnation à la prison avec sursis
  • Condamnation à de la prison ferme

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l'indemnisation de la victime.

Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l'indemnisation de la victime.

Au moment de l'entrée en prison, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l'établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. 10 % de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :

  • à un huissier de justice pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
  • au président du tribunal de grande instance (il pourra décider d'une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur)

Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n'ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Tribunal de grande instance (TGI)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu