Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Établissement de la filiation par possession d'état
Vérifié le 23 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par le juge.
La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.
Réunion des conditions
La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),
le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,
la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.
À noter
cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.
Caractéristiques de la possession d'état
La possession d'état doit être à la fois :
continue (elle s’appuie sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents, et il faut une certaine stabilité),
paisible (elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse),
publique (le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.),
et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).
Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété.
L'acte de notoriété peut être demandé par :
chacun des parents prétendus,
ou l'enfant prétendu.
Condition de délai
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir :
de la cessation de la possession d'état prétendue,
ou du décès du parent prétendu.
Attention :
l'acte de notoriété ne peut pas être délivré si l'enfant a déjà un lien de filiation établi à l'égard d'une autre personne.
Dépôt de la demande
Le demandeur doit compléter et signer le formulaire cerfa n°15706*01 :
Formulaire Requête en établissement de la filiation par possession d'état
Il doit également fournir les documents suivants :
Copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d'identité,
Copie (recto-verso) du justificatif d'identité de la personne à l'égard de laquelle la possession d'état est demandée,
Copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'enfant pour qui la reconnaissance de filiation par possession d'état est demandée,
Témoignage écrit d'au moins 3 personnes parentes ou non (formulaire cerfa n°1152*702),
Copie (recto-verso) des justificatifs d'identité des personnes auteures de ces témoignages
Tout élément permettant d'établir que le comportement parent/enfant :
Ces éléments de preuves peuvent être par exemple : l'annonce de la future paternité à la famille et aux proches, des photographies, la preuve de la présence du parent à des consultations médicales pré-natales, des factures d'achat d'objets nécessaires à l'enfant, etc.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé au greffe du tribunal d'instance (TI) :
Si le juge l'estime nécessaire, vous serez convoqué au tribunal où il entendra vos explications, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu'il estime utiles.
À savoir
s'il estime que les témoignages et documents produits sont insuffisants, le juge peut faire recueillir d'office par toute personne de son choix des renseignements sur les faits qu'il y a lieu de constater.
Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance de l'enfant.
En cas de refus de délivrance de l'acte, vous ne pouvez pas exercer de recours à l'encontre de cette décision. Toutefois, vous pouvez exercer une action en constatation de la possession d'état en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 10 ans à compter de la cessation de la possession d'état ou du décès du parent prétendu.
La possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte, devant le tribunal de grande instance (TGI).
