Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Comment être reconnu "travailleur handicapé" ?

Vérifié le 18 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La RQTH a pour objectifs :

La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions :

  • physique,
  • sensorielle,
  • mentale ou psychique.

  À savoir

vous devez être âgé de plus de 16 ans.

Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'allocation adulte handicapé (AAH).

Il est donc inutile d'en faire la demande séparément.

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Formulaire
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap 

Cerfa n° 13788*01

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

À joindre à toutes demandes

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Service en ligne
Demander une prestation en ligne à la MDPH

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La décision est rendue dans un délai variant d'un département à un autre.

La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.

Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s'accompagne d'une orientation vers :

  • un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat),
  • vers le marché du travail,
  • ou vers un centre de rééducation professionnelle.

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.

Pour en savoir plus

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