Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

 

Question-réponse

Dans quelles conditions un couple peut bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ?

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont accordées sous conditions de ressources. Dans le cas d'un couple dont l'un est bénéficiaire de l'Aspa et l'autre de l'Asi, le montant de chaque allocation dépend des ressources du couple et de leur situation juridique : marié, pacsé ou concubin. L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'allocation.

Montants Aspa/Asi pour un couple marié

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l’Aspa

Montant mensuel de l’Asi

Inférieures ou égales à 308,96 €

647 €

337,81 €

Comprises entre 308,96 € et 1 294 €

Différence entre 647 € et la moitié des ressources annuelles excédant 308,96 €

Différence entre 337,81 € et la moitié des ressources annuelles excédant 308,96 €

Supérieures à 1 294 €

Pas d’allocation

Pas d’allocation

Montants Aspa/Asi pour un couple pacsé

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l’Aspa

Montant mensuel de l’Asi

Inférieures ou égales à 237,34 €

647 €

409,43 €

Comprises entre 237,34 € et 1 294 €

Différence entre 647 € et la moitié des ressources excédant 237,34 €

Différence entre 409,43 € et la moitié des ressources excédant 237,34 €

Supérieures à 1 294 €

Pas d’allocation

Pas d’allocation

Montants Aspa/Asi pour un couple en concubinage

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l’Aspa

Montant mensuel de l’Asi

Inférieures ou égales à 237,34 €

647 €

409,43 €

Comprises entre 237,34 €

et 1 294 €

Différence entre 647 € et la moitié des ressources excédant 237,34 €

Différence entre 409,43 € et la moitié des ressources excédant 237,34 €

Supérieures à 1 294 €

Pas d’allocation

Pas d’allocation

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