Démarches administratives

Conclure un PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

Dossier

Allocations et aides aux personnes âgées

Vérifié le 30 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes âgées peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), si elles disposent de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elles sont invalides et n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent également leur être proposées. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

Pour en savoir plus

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