Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Conciliateur de justice

Vérifié le 16 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

Conditions

  • être majeur ;
  • jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernée ;
  • ne pas exercer d'activité judiciaire ;
  • avoir une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine juridique.

  À savoir

les fonctions de conciliateur de justice sont compatibles avec celles de suppléant de juge d'instance.

Recrutement

Pour devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au juge du tribunal où vous souhaitez exercer cette fonction ainsi qu'un CV. Vous devez également joindre les justificatifs attestant que vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine juridique.

Après avoir vérifié les éventuelles incompatibilités et un entretien, le premier président de la cour d'appel nomme le conciliateur de justice.

Il est nommé pour 1 an, reconductible 2 ans.

Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment et est tenu à l'obligation de réserve et au secret à l'égard des tiers.

Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

 À noter

le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité annuelle de 464 € lui est versée afin de couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone et de documentation. Sur présentation de justificatifs, cette indemnité peut être portée à 928 €.

Le conciliateur présente chaque année un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel, au procureur général, au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ainsi qu'au juge d'instance.

Initiative des parties

  • Vous pouvez demander une conciliation au greffe du tribunal compétent. Le juge peut alors décider d'une conciliation.

    Vous pouvez demander la conciliation :

    • en remettant ou adressant le formulaire 15728*01 au greffe du tribunal ;
    • ou par demande verbale au greffe du tribunal.

    Formulaire
    Demande de conciliation

    Cerfa n° 15728*01

    Accéder au formulaire (pdf - 280.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez demander une conciliation au greffe du tribunal compétent en préalable à toute saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe. Vous pouvez demander la conciliation :

    • en remettant ou adressant le formulaire 15728*01 au greffe du tribunal ;
    • ou par demande verbale au greffe du tribunal.

    Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable :

    • si l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord ;
    • ou si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;
    • ou si une partie peut justifier d'un motif légitime.

    Formulaire
    Demande de conciliation

    Cerfa n° 15728*01

    Accéder au formulaire (pdf - 280.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur.

Où s’adresser ?

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d'instance (TI) a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique.

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

  • se déplacer sur les lieux de la contestation,
  • interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.

  À savoir

le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

Durée de la conciliation 

La durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.

Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée 2 mois.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer :

  • si l'une des 2 personnes n'est pas présente,
  • si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.

En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

Pour en savoir plus

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