Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Injonction de payer - recouvrement de créances

Vérifié le 01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour récupérer une dette impayée, vous pouvez vous adresser à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances, ou demander gratuitement à un juge de prononcer une injonction de payer à l'encontre de votre débiteur. Il n'y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.

L'injonction de payer est une procédure judiciaire gratuite. Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue :

  • d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,
  • soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

  À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Rédaction de la requête

Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête.

La requête contient :

  • pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande sera refusée.

Il est possible de demander l'aide d'un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable .

La requête peut être remise par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Le tribunal compétent dépend du type de litige et du montant de la dette.

Délivrance d'une injonction de payer

La procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans avoir pu entendre les arguments du débiteur (celui qui doit de l'argent).

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

 Attention :

c'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal en utilisant le formulaire cerfa 15602*02.

Formulaire
Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

Cerfa n° 15602*02

Accéder au formulaire (pdf - 229.3 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il doit être remis au tribunal qui a rendu la décision

  • soit en se rendant au greffe,
  • soit par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque alors les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf en cas de procédure devant le tribunal de grande instance.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il faut saisir la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d'un mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice.

La requête est gratuite, sauf si elle est déposée devant un tribunal de commerce : le créancier doit alors payer des frais de greffe de 37,07 €, payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

En cas d'opposition devant le tribunal de commerce, celle du débiteur est reçue sans frais par le greffier, alors que celle du créancier implique de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.

Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.

Cette procédure simplifiée concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts). Tous les frais sont à la charge du créancier.

Il est possible d'engager une procédure de recouvrement de créance, dans le cas où la créance (la dette) résulte :

  • d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,
  • soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

  À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Dépôt du dossier par le créancier

La procédure est enclenchée à l'initiative du créancier (celui qui réclame de l'argent), qui peut le faire directement via la plateforme de traitement des petites créances.

Service en ligne
Plateforme de traitement des petites créances

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)

Il doit fournir à l'huissier de justice qu'il sollicite les informations suivantes :

  • données d'identité du créancier,
  • preuve de l'impayé : facture, accord de prêt, contrat de bail...,
  • marge de négociation laissée par le débiteur à l'huissier.

Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure

L'huissier envoie au débiteur (celui qui doit de l'argent) une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure (l'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription).

Modèle de document
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le débiteur a 1 mois pour répondre. Il peut le faire en ligne via la plateforme de traitement des petites créances à partir de laquelle le débiteur peut entrer en relation avec l'huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige.

Service en ligne
Plateforme de traitement des petites créances

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)

Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure :

  • soit en raison du refus du débiteur de participer à la procédure,
  • soit après l'expiration du délai d'un mois,
  • soit par la conclusion d'un accord entre débiteur et créancier, dans le délai d'un mois, sur le montant et les modesde paiement (le paiement ne peut alors avoir lieu qu'après délivrance du titre exécutoire par l'huissier).

 Attention :

jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice compétent était celui du ressort du tribunal de grande instance (TGI) où le débiteur a son domicile. Depuis le 1er janvier 2017, l'huissier de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile.

Acceptation du débiteur

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit faire une déclaration en ce sens à l'huissier de justice concerné.

Service en ligne
Plateforme de traitement des petites créances

Accéder au service en ligne  

Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)

Modèle de document
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modes du paiement, peut délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire (encaissement volontaire des sommes, saisie de biens ou saisie sur salaire par exemple).

Afin de prévenir les conflits d'intérêt, l'huissier mandaté pour mener la procédure, et ayant établi le titre exécutoire, ne peut pas être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

Refus du débiteur

Si le débiteur refuse la procédure, il peut utiliser le modèle de lettre de refus.

Modèle de document
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'absence de réponse dans le délai d'un mois est considéré comme un refus.

En cas de refus, le créancier doit alors saisir le juge au travers de l'injonction de payer.

Tous les frais (en TTC) sont à la charge du créancier :

  • dépôt du dossier auprès de l'huissier : 9,92 €,
  • émission du titre exécutoire par l'huissier (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30 €.

Pour la prestation de recouvrement (paiement volontaire), l'émolument de l'huissier dépend des sommes recouvrées : il peut être forfaitaire ou proportionnel en fonction du montant de la créance.

Émoluments de l'huissier pour le recouvrement des petites créances

Montant de la créance

Tranche d'assiette

Émolument de l'huissier

Jusqu'à 188 €

-

Forfait de 21,45 €

Au-delà de 188 €

De 0 € à 125 €

11,70 % des sommes recouvrées

De 125,01 € à 610 €

10,73 % des sommes recouvrées

De 610,01 € à 1 525 €

10,24 % des sommes recouvrées

De 1 525,01 € à 4 000 €

3,90 % des sommes recouvrées

Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1e tranche de 125 € est soumise au taux de 11,70 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,73 %, ce qui donne un émolument fixé à 22,67 €.

Aucun frais n'est à la charge du débiteur dans cette procédure volontaire. Cependant, en cas d'exécution forcée, hors de la procédure recouvrement de petites créances, d'autres tarifs s'appliquent, certains frais étant à la charge du débiteur.

Pour en savoir plus

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