Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle (après travaux modificatifs) éventuellement appliquée par le bailleur doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année selon la catégorie du logement.

  • L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95) .

    Le loyer peut être révisé le 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le plafond applicable à la catégorie du logement.

    Le taux de révision à appliquer est de :

    • 1,05 % à partir du 1er juillet 2018,
    • 0,51 % du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

    Le montant maximum du loyer correspond à :

    • la surface corrigée du logement,
    • multipliée par le prix de base du mètre carré (m²) de la catégorie du logement.

    Le prix de base du m² est fixé de la manière suivante :

    Valeur locative pour l'agglomération parisienne

    Catégorie du logement

    Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée

    Prix de base des m² suivants

    II A

    12,25 €

    7,26 €

    II B

    8,42 €

    4,56 €

    II C

    6,45 €

    3,45 €

    III A

    3,90 €

    2,09 €

    III B

    2,31 €

    1,21 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Attention :

    l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.

  • Si le logement est situé en dehors de l'agglomération parisienne , le loyer peut être révisé le 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le plafond applicable à la catégorie du logement.

    Le taux de révision à appliquer est de :

    • 1,05 % à partir du 1er juillet 2018,
    • 0,51 % du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

    Le montant maximum du loyer correspond à :

    • la surface corrigée du logement,
    • multipliée par le prix de base du m² de la catégorie du logement.

    Le prix de base du m² est fixé de la manière suivante :

    Valeur locative hors agglomération parisienne

    Catégorie du logement

    Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée

    Prix de base des m²suivants

    II A

    10 €

    5,96 €

    II B

    6,89 €

    3,75 €

    II C

    5,22 €

    2,83 €

    III A

    3,20 €

    1,77 €

    III B

    1,90 €

    0,98 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Attention :

    l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.

  • L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95) .

    Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour déterminer le loyer initial ont été modifiés.

    Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement.

    Le loyer peut alors être révisé dans la limite du plafond applicable à la catégorie du logement.

    Ce plafond de loyer correspond à :

    • la surface corrigée du logement,
    • multipliée par le prix de base du mètre carré (m²) applicable à la catégorie du logement.

    Le prix de base du m² est fixé de la manière suivante :

    Valeur locative pour l'agglomération parisienne

    Catégorie du logement

    Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée

    Prix de base des m² suivants

    II A

    12,25 €

    7,26 €

    II B

    8,42 €

    4,56 €

    II C

    6,45 €

    3,45 €

    III A

    3,90 €

    2,09 €

    III B

    2,31 €

    1,21 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

    Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.

    Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

    Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

    En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.

  • Si le logement est situé en dehors de l'agglomération parisienne , le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés.

    Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement.

    Le loyer peut alors être révisé dans la limite du plafond applicable à la catégorie du logement.

    Ce plafond de loyer correspond à :

    • la surface corrigée du logement,
    • multipliée par le prix de base du mètre carré (m²) applicable à la catégorie du logement.

    Le prix de base du m² est fixé de la manière suivante :

    Valeur locative hors agglomération parisienne

    Catégorie du logement

    Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée

    Prix de base des m²suivants

    II A

    10 €

    5,96 €

    II B

    6,89 €

    3,75 €

    II C

    5,22 €

    2,83 €

    III A

    3,20 €

    1,77 €

    III B

    1,90 €

    0,98 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

    Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.

    Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés. 

    Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

    En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.

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