Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?
Vérifié le 28 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans.
À partir de 16 ans
De 13 à 15 ans
Avant 13 ans
Il faut distinguer :
la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,
et la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.
Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.
Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.
Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.
À savoir
en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.
En cas de poursuites pénales,un mineur risque différents types de mesures et de sanctions.
Types de mesures et de sanctions applicables aux mineurs
Types de mesures et de sanctions
Applicabilité aux mineurs
Mesures éducatives
Remise aux parents
Remise aux services d'assistance à l'enfance
Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical
Peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits
de sa personnalité
et des circonstances de l'infraction.
À titre exceptionnel, le tribunal peut condamner le mineur à plus de la moitié voire à la totalité de la peine de prison ou de l'amende prévue pour un adulte en fonction :
Toutefois, si le tribunal décide de sanctionner le mineur comme un adulte, la peine prononcée ne peut pas être supérieure à 30 ans de prison, même si la perpétuité est encourue pour ce crime.
S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.
Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.
D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :
l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
un stage de formation civique,
une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,
et la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.
Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.
Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.
Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.
À savoir
en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.
En cas de poursuites pénales,un mineur risque différentes types de mesures et sanctions.
Types de mesures et sanctions
Mesures et sanctions applicables
Mesures éducatives
Remise aux parents
Remise aux services d'assistance à l'enfance
Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical
Peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits
S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.
Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.
D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :
l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
un stage de formation civique,
une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction,
et la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et risque donc des sanctions plus graves.
Il n'y a pas d'âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. C'est-à-dire que, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.
Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (c'est-à-dire s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.
Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.
À savoir
en revanche, les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge.
En cas de poursuites pénales,un mineur risque différentes types de mesures et sanctions. Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas aller en prison.
Sanctions et mesures applicables selon l'âge du mineur
Moins de 10 ans
De 10 à 12 ans
Mesures éducatives
Remise aux parents
Remise aux services d'assistance à l'enfance
Placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical
Avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants
Interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux
Interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes
Confiscation d'objets
Travaux scolaires
Mesure d'aide ou de réparation du dommage
Stage obligatoire de formation civique
La violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement.
S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.
Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents.
D'autres mesures sont possibles, avec l'accord des parents :
l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
un stage de formation civique,
une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
