Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Saisine du tribunal de grande instance (TGI)
Vérifié le 23 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 €. Il est également compétent pour certains litiges, quelque soit leur montant : successions, famille, filiation, propriété...
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
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